Demande certificat d'immatriculation


Le certificat d’immatriculation, plus communément connu sous le nom de carte grise, est un document obligatoire que tous les propriétaires de véhicule doivent avoir. Il s’agit d’un titre de police ou la carte d’identité du véhicule. C'est, en effet, le document permettant de répertorier la voiture. C’est aussi une autorisation. La possession de ce document permet à la voiture de circuler librement dans le pays. Il est délivré par la préfecture de votre ville. Par conséquent, pour l’obtenir, il faut suivre une démarche administrative de demande de carte grise bien déterminée.


Demande carte grise, ex : certificat d'immatriculationLes formalités de la demande de carte grise

 

Nouveau : Immat propose à présent la demande de carte grise grace à son service en ligne. Les frais de dossier ne sont que de 21,60 €, ce qui font d'eux l'agence la moins cher du marché. Pour commander son certificat d'immatriculation, rien de plus simple. Il faut d'abord calculerle coût de sa carte sur leur site, puis passer commande avec le paiement sécurisé et enfin, rassembler les documents cerfa préalablement rempli avec vos renseignements. Vous recevrez alors très rapidement votre certificat d'immatriculation provisoire dans votre boite mail. Et sous 2 jours à peine, après votre CPI vous recevrez par courrier votre carte grise gouv.
La demande de carte grise doit être destinée au ministre de l’Intérieur. C’est lui qui délivre le certificat d’immatriculation. Il existe deux moyens d’effectuer cette requête. La première consiste à s’adresser directement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre arrondissement. Faites bien attention de vous adresser au bureau chargé de cette demande, car certaines sous-préfectures ne peuvent plus la faire. Il est possible d’effectuer cette opération par voie électronique. L’autre option consiste à confier cette tâche à un professionnel tel que Immat, moyennant d’un frais de service de seulement 21,60 €. Il vous donne un certificat provisoire d’immatriculation ou CPI en attendant que vous obteniez le document définitif octroyé par l’administration publique. Le mandataire professionnel obtient un document 3-en-1 afin de faciliter la démarche. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 13749*03.


Quelles sont les pièces à fournir ?


Les pièces à fournir restent obligatoires que vous fassiez la demande de carte grise tout seul ou par le biais d’un mandataire professionnel. Parmi les documents à présenter pour l’obtention du certificat d’immatriculation, il y a :
- Une pièce d’identité des ou de l’acquéreur,
- Un justificatif de domicile du propriétaire,
- Le formulaire Cerfa n° 13750*03 (pour la demande proprement dite),
- Une facture du vendeur ou un certificat de cession,
- Une notice descriptive délivrée par le vendeur,
- Un certificat de conformité ou un justificatif fiscal.
Le justificatif fiscal à présenter est uniquement destiné aux voitures neuves achetées à l’étranger. Il peut être un quitus fiscal ou un certificat 846A selon les cas. En plus de ces pièces, n’oubliez pas le montant de la demande carte grise et découvrez combien coute une carte grise sur le site officiel Immat.

 

 


Combien coute une carte griseQui peut demander un certificat d’immatriculation ?


Des situations différentes déterminent si la personne a besoin oui ou non d’un nouveau certificat d’immatriculation pour une voiture. Vous êtes dans l’obligation d’effectuer une demande de carte grise quand vous :
- Entrez en possession d’une voiture neuve provenant de France ou de l’étranger,
- Obtenez un véhicule d’occasion,
- Vendez un véhicule,
- Bénéficiez par cession d’une voiture,
- Héritez d’une voiture : les démarches sont différentes selon que la voiture ait été gardée ou non après l’héritage. De plus, en cas de revente, le délai après le décès du propriétaire d’origine change aussi les démarches à suivre par les héritiers,
- Changez d’adresse,
- Vous mariez ou divorcez et changez de nom,
- Faites l’acquisition d’un cyclomoteur neuf ou d’occasion.
Les pièces à fournir ainsi le montant de la demande changent en fonction de votre situation.


L’amende sur carte grise


C’est l’un des documents que le conducteur devrait toujours avoir avec lui pour le contrôle policier avec son permis de conduire. Il s’agit d’une infraction routière si jamais vous ne l’avez pas avec vous au moment du contrôle. Les forces de l’ordre pourront, de ce fait, vous sanctionner par une contravention. Celle-ci peut aller de la première à la 4e classe. Il s’agit d’une contravention de 1re classe pour la non-présentation de ce document. Il faut présenter cette pièce au poste de police dans les 5 jours qui suivent la contravention, sous peine de subir une pénalisation de classe 4. La mise en circulation sans carte grise mérite une sanction de classe 4 tout le non changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation et la destruction du véhicule sans remise du papier au VHU (véhicules hors d’usage).


Autres informations utiles sur la carte grise


Seule l’Imprimerie nationale a le droit d’imprimer le certificat d’immatriculation. Quand vous passez par un professionnel, la demande de carte grise n’est plus adressée au ministre de l’Intérieur, mais directement à cet établissement.
Vous pouvez lire sur le certificat d’immatriculation l’identité du propriétaire (nom, prénom avec son adresse) ainsi que l’identité du premier cotitulaire. En fait, cette deuxième information n’existait pas encore pour les cartes grises délivrées avant le 21 mars 2011.
Ce sont les données du constructeur contenues dans le barré rouge (officiellement certificat de conformité européen) qui permettent d’établir ce document. Vous retrouverez toutes les informations necessaires sur le blog automobile du site dont nous avons parlé juste avant. Si vous avez l'intention de vendre votre véhicule, il vous faudra aussi un certificat de non gage. Cette agence propose de télécharger sans frais votre certificat de situation administrative officiel. Et ce, en seulement quelques clics. S vous véhicule est gagé, vous ne pourrez tout simplement pas l'obtenir. Ce service se connecte aux données concernant les véhicules français pour faire cette vérification.

 

 

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